Les conditions auxquelles Publicea fournit ses services.
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, conventions et services de Publicea. Elles reflètent les conditions générales que Publicea applique à ses missions.
Ceci est une traduction des General conditions en anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.
Publicea est le nom commercial de Huduma VOF, société en nom collectif de droit belge (vennootschap onder firma), dont le siège social est établi Ekelendriesstraat 5, 1755 Gooik, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0717.575.316 (TVA BE 0717.575.316). Vous pouvez nous joindre à l’adresse info@publicea.be ou au +32 (0)496 87 45 06 (« Publicea », « nous »).
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Publicea et à toutes les conventions conclues avec elle. En acceptant un devis de Publicea, le client (« Client ») accepte les présentes conditions générales. Les éventuelles conditions générales du Client sont exclues. Lorsqu’un devis signé ou des conditions particulières en disposent autrement, ceux-ci prévalent sur les présentes conditions.
Toutes les offres et tous les devis de Publicea sont sans engagement jusqu’à leur acceptation par le Client. La convention est conclue lorsque le Client signe le devis sans modification et le retourne à Publicea. Toute commande ou confirmation de commande du Client engage celui-ci à l’égard de la convention. La convention remplace tous les accords oraux et/ou écrits conclus antérieurement. L’exécution du contrat commence à la signature du devis.
Le Client peut annuler une commande ou une confirmation de commande tant que Publicea n’a pas commencé ses travaux, moyennant le paiement d’une indemnité de 30 % du prix convenu, avec un minimum de 1.000 EUR.
Les délais de livraison mentionnés dans un devis sont indicatifs et n’engagent pas Publicea. Un retard de livraison ne donne pas droit au Client à une indemnisation, à une réduction de prix ou à la résiliation de la convention. Lorsque les parties ont expressément convenu d’un délai de livraison contraignant, ce délai est prolongé si le Client ne fournit pas en temps utile les informations, documents ou éléments requis, ou n’approuve pas en temps utile les épreuves ou livrables.
Publicea fournit des services d’affaires publiques et de conseil : veille réglementaire, intelligence politique, dialogue avec les parties prenantes et soutien connexe. Il s’agit d’obligations de moyens. Nous agissons avec compétence et diligence professionnelles, mais nous ne garantissons pas — et ne pouvons garantir — un quelconque résultat législatif, réglementaire, politique ou commercial.
Sauf convention contraire, les factures de Publicea sont payables au comptant à la réception, par virement sur le numéro de compte indiqué sur la facture. Toute contestation doit être communiquée à Publicea par lettre recommandée dans les huit (8) jours ouvrables suivant l’envoi de la facture ; une contestation ne peut en aucun cas justifier le report ou la suspension du paiement. Chaque paiement est imputé sur la facture échue la plus ancienne, et d’abord sur les intérêts et frais dus. Les remises accordées sont caduques si ces conditions ne sont pas respectées.
Si le Client ne paie pas dans les huit (8) jours suivant la réception d’un rappel de Publicea, il est redevable d’intérêts de retard au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés à partir de la date du rappel jusqu’au paiement intégral, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR. Publicea peut en outre suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement des factures échues, et tout retard de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.
Publicea peut résilier la convention avec effet immédiat si le Client manque, en tout ou en partie, à une ou plusieurs de ses obligations (par exemple le non-paiement d’une facture), sans que le Client puisse prétendre au remboursement des honoraires payés d’avance ni à des dommages et intérêts ; Publicea en informe le Client. Publicea peut également résilier la convention avec effet immédiat, sans mise en demeure, si le Client est déclaré en faillite, a demandé ou obtenu une réorganisation judiciaire, ou se trouve plus généralement en cessation de paiements.
Le Client fournit à Publicea, en temps utile, les informations, instructions, décisions et accès raisonnablement nécessaires à l’exécution des services, et est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations commerciales et techniques ainsi que les secrets d’affaires dont elle prend connaissance auprès de l’autre partie, y compris après la fin de la convention, et à ne les utiliser que pour l’exécution de la convention. À la demande du Client, Publicea conclut un accord de confidentialité distinct.
Publicea conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses méthodologies, son savoir-faire, ses modèles et ses outils, y compris toute plateforme de tableau de bord ou de cockpit de lobbying. Après paiement intégral, le Client reçoit une licence non exclusive d’utilisation des livrables écrits réalisés spécifiquement pour lui, à ses propres fins internes. Aucune disposition n’emporte transfert de propriété des éléments préexistants ou génériques de Publicea.
Publicea s’engage à exécuter tous les services avec soin. Publicea ne peut être tenue responsable d’aucune faute, même grave, commise par elle-même ou par ses préposés. Quels que soient la cause, la forme ou l’objet de la demande par laquelle sa responsabilité est invoquée, Publicea ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la baisse du chiffre d’affaires, l’augmentation des frais d’exploitation ou la perte de clientèle, subis par le Client ou par des tiers à la suite d’une faute ou d’une négligence de Publicea ou d’un préposé.
La responsabilité de Publicea pour les services fournis au Client est en tout état de cause limitée soit au remboursement du prix payé par le Client, soit à la nouvelle exécution des services, au choix de Publicea. La responsabilité totale de Publicea ne dépassera jamais le prix payé par le Client pour les services à l’origine du dommage. Pour les services fournis par des fournisseurs tiers, Publicea n’accepte aucune responsabilité supérieure ou autre que celle que ces fournisseurs sont disposés à accepter pour leurs produits ou services.
Les conventions de services au tarif journalier peuvent être résiliées par lettre recommandée. La convention prend fin deux (2) mois après le premier jour du mois suivant la date de la résiliation, et après paiement de toutes les prestations effectuées, sauf disposition contraire des conditions particulières.
Sauf disposition contraire des conditions particulières, en cas de résiliation d’autres types de conventions, le Client paie tous les services fournis par Publicea ainsi que les frais que Publicea doit exposer du fait de la résiliation, majorés d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant que Publicea aurait encore pu facturer si la convention avait été entièrement exécutée. Tout acompte versé reste acquis à Publicea. Publicea se réserve le droit de réclamer une indemnité plus élevée si elle prouve que le dommage réellement subi est supérieur.
Chaque partie accorde à l’autre un délai raisonnable pour remédier à tout manquement, et toutes deux recherchent d’abord un règlement amiable.
Les situations de force majeure telles que grèves, troubles publics, mesures administratives et autres événements imprévus échappant au contrôle de Publicea libèrent Publicea de ses obligations pendant la durée et dans la mesure de l’empêchement, sans que le Client puisse prétendre à une réduction de prix ou à une indemnisation.
Publicea traite les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE et au droit belge applicable. Consultez notre déclaration de confidentialité pour savoir comment nous traitons les données personnelles. Lorsque Publicea traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD.
Publicea agit avec intégrité et respecte les règles applicables en matière de transparence du lobbying, y compris l’inscription au registre de transparence de l’UE lorsqu’elle est requise. Nous signalons sans délai au Client tout conflit d’intérêts réel ou potentiel et convenons avec lui de la manière de le gérer.
Si une disposition des présentes conditions est nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et Publicea et le Client remplacent la disposition nulle par une disposition se rapprochant le plus possible de son objectif et de sa portée.
Les conventions de Publicea sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution et/ou la résiliation d’une convention est tranché par le tribunal compétent de Bruxelles.